DVD : copie interdite

Le tribunal de grande instance de Paris a tranché : effectuer une copie de DVD, même sur une cassette VHS, n’est pas un droit. Il avait été saisi par l’UFC-Que Choisir, qui souhaitait faire valoir le droit à copie privée – inscrit dans le droit français – face au rouleau-compresseur des majors, qui considèrent que copie = piratage. Les attendus du tribunal font d’ailleurs bondir de nombreux juristes : le TGI a en effet estimé que les dispositions législatives en vigueur, du fait de leur ancienneté, n’avaient pu “prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une œuvre peut être reproduite” (ce qui revient à estimer qu’un tribunal peut prendre le contrepied d’une loi s’il la juge obsolète), et que “la copie d’une œuvre éditée sur support numérique ne peut que porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre”.
Cette décision de justice risque de clore définitivement le débat sur le droit à copie privée, mais va sans doute ouvrir la porte à une série de nouvelles actions en justice : si, en effet, il est interdit de copier un support numérique, la taxe qui frappe les supports vierges (K7, VHS, CD-R, DVD-R…) est à tout le moins illégitime, et potentiellement illégale.